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Budget 2010: le rapport de Pierre Jarlier sur la mission "relations avec les collectivités territoriales"
Le Sénat a adopté, jeudi 3 décembre 2009, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les articles rattachés 55, 56, 56 bis, 57, 58 et 58 bis, ainsi que le compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2010.
Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la commission des finances, a rappelé l'évolution des concours de l'État aux collectivités pour 2010, dont le rythme de progression serait indexé sur l'inflation prévisionnelle, soit une hausse de 1,2 % pour atteindre 97,5 milliards d'euros à périmètre constant.
Au sein de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement progresse deux fois moins vite, soit 0,6% en tenant compte des nouveaux effets du recensement et des nouvelles intercommunalités. Par suite, la dotation de garantie des communes baissera de 2 % et les variables d'ajustement de 6,8 % après les modifications apportées par l'Assemblée nationale. La DGF stagnera donc ou baissera pour de nombreuses collectivités.
Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) progressera de 375 millions d'euros, soit 6,4 %, pour atteindre 6,3 milliards. Le dispositif de remboursement anticipé pour 2009 ayant inquiété les élus, deux amendements déposés par Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues, ont été adoptés, dont le premier fait bénéficier les collectivités du versement anticipé dès l'engagement des dépenses, le second reconduisant le dispositif pour 2010.
La mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente que 2,5 milliards d'euros, une part très limitée de l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales.
Les crédits inscrits au titre de la mission « Avances aux collectivités territoriales » appellent deux observations. Pierre Jarlier s'est d'abord étonné que le Gouvernement n'ait rien envisagé pour solder la situation de la Nouvelle-Calédonie, qui doit 289,7 millions au titre d'une avance consentie depuis 1990. La seconde observation tient aux avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales, en baisse de 26 milliards d'euros parce que la compensation liée à la réforme de la taxe professionnelle sera financée par prélèvement sur recettes du budget général.
S'agissant des articles rattachés, l'article 55 propose de diminuer le complément de garantie des communes, ramené de 3,5 % à 2 % par l'Assemblée nationale. L'article 56 organise la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU). La commission des finances du Sénat a approuvé le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui augmente cette dotation de 70 millions d'euros. La dotation de solidarité rurale devrai donc suivre le même rythme.
L'Assemblée nationale avait introduit l'article 56 bis, qui intègre les logements sociaux appartenant une société d'économie mixte nationale dans le périmètre pris en compte pour l'attribution de la DSU. Le Sénat a apporté une précision permettant de considérer comme des logements sociaux les logements cédés par la société Icade afin de ne pas pénaliser les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine.
Le Sénat a approuvé en l'état, comme le recommandait sa commission des finances, l'article 58 bis, qui attribue la dotation « coeur de parc naturel national » aux surfaces maritimes classées en coeur de parc national.
Enfin, s'agissant de la péréquation régionale, le Sénateur du cantal a défendu un amendement pour une péréquation régionale plus juste qui fait l'objet d'une information complète sur le site (voir rubrique infos collectivités – finances locales).