Publications Notes / Suppléments infos

Accèdez aux archives
 

31/07/2013

2ème conférence des finances publiques locales : les positions du CFL globalement suivies

 

Le 16 juillet 2013 s'est tenue la deuxième conférence des finances publiques à Matignon. A l'ordre du jour de cette rencontre, les arbitrages du Gouvernement sur les modalités de financement des dépenses sociales des départements et sur les propositions formulées le 25 juin par le Comité des Finances Locales (CFL). Cette conférence, qui a donné lieu à la conclusion d'un « Pacte de confiance et de responsabilité » entre les associations d'élus et le Gouvernement, fait suite aux réflexions menées parallèlement par le « Groupe Matignon » et le CFL dans le cadre des chantiers confiés par le Premier ministre.

S'agissant des dépenses sociales, ce sont plus de 2Mds€ qui seraient attribués aux départements afin de répondre au coût croissant des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA). Deux mesures sont envisagées :

  • Le versement annuel d'une dotation de 830M€, issue des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti aujourd'hui perçue par l'Etat. Le versement de cette somme serait modulé entre les départements en fonction de leur richesse. Ce montant correspond à la différence entre les recettes de Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) perçues en 2012, et le montant attendu en 2013, évaluée à 7,2 Mds€.
  • Le déplafonnement du taux des DMTO de 3,8 à 4,5 %, générant 1,3 Md€ supplémentaire pour les départements, qui retrouveraient de l'autonomie fiscale.

S'agissant des 6 chantiers confiés au CFL (cf la brève « "Pacte de confiance et de responsabilité" : Les conclusions du CFL » ), auxquels Pierre Jarlier a activement participé, le Gouvernement a suivi les orientations du Comité sur deux points majeurs :

  • La répartition de la baisse des dotations en 2014, qui sera proportionnelle aux recettes locales des différents niveaux de collectivités, soit 840M€ pour le bloc communal (56%), 476M€ pour les départements (32%) et 184M€ pour les régions (12%).

A l'intérieur de chaque strate, l'effort demandé à chaque collectivité sera proportionnel à ses recettes de fonctionnement, sauf pour les départements, pour lesquels l'effort sera modulé dans une logique de péréquation que l'ADF devra définir elle-même.

  • Le renforcement de la péréquation, à la fois verticale (opérée via les dotations de l'Etat) et horizontale (entre collectivités), avec notamment :

- la montée en charge du FPIC à hauteur de 570M€ en 2014 (+210M€) et du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France à 250M€ (soit +20M€ par rapport à 2013) ;

- la hausse des dotations de péréquation verticale à un « rythme au moins égal à celui de l'année 2012, soit une progression minimale de 109M€ pour les dotations communales de péréquation et de 10M€ pour les dotations départementales », indique le relevé de décision de la rencontre de Matignon.

En ce qui concerne les ressources fiscales des collectivités, le Gouvernement a annoncé, en plus du déplafonnement des DMTO, la révision du régime de l'assiette minimale de contribution foncière des entreprises (CFE).

Le Premier ministre a par ailleurs indiqué que serait mis en place un fonds de soutien pour le traitement des emprunts toxiques.

 

Plusieurs mesures ont également été annoncées concernant le chantier des normes :

  • l'association des élus en amont des décisions ayant un impact financier ;
  • la création d'une commission nationale des normes aux pouvoirs renforcés ;
  • la signature d'une circulaire visant à mieux appliquer le moratoire ;
  • la mise en oeuvre d'un « programme de simplification du stock » des normes existantes.

Pour Pierre Jarlier, qui s'est exprimé sur ces conclusions le 17 juillet à l'occasion de l'audition de la ministre déléguée à la décentralisation Anne-Marie Escoffier et du Président du CFL André Laignel par la commission des finances du Sénat, « Si l'effort de réduction des déficits publics doit être partagé avec tous les acteurs, la réduction des dotations aux collectivités doit être minimisée car c'est leur capacité de contribuer au redressement économique de notre pays par leurs investissements qui est en jeu ».

« La concertation qui a été menée au sein du CFL a permis de dégager un certain consensus à partir de nos propositions dont les principales ont été retenues par le Gouvernement. C'est un point positif que je tiens à saluer », a indiqué le Sénateur du Cantal. « Néanmoins je note que les marges de manoeuvre fiscales qui vont être données aux départements sur les taux des DMTO vont peser sur le contribuable et il y a donc un risque de double peine pour les départements ruraux à faibles bases fiscales. Dans ce contexte, la question du changement des critères injustes retenus cette année pour l'attribution du fonds de péréquation des DMTO est encore plus d'actualité tout comme ceux de l'évaluation actuelle de la richesse des départements », a rappelé Pierre Jarlier.

« S'agissant du bloc local, si le principe d'une compensation de la baisse linéaire des dotations par un renforcement de la péréquation a bien été acté comme nous l'avons préconisé, les chiffres avancés sont insuffisants pour poursuivre la réduction des écarts de richesse entre les communes et l'augmentation de la DSU et de la DSR doit être à mon sens plus importante pour éviter que la baisse des dotations ne pénalise trop les communes les plus pauvres.

Enfin j'ai rappelé à la ministre que les collectivités ne doivent pas faire les frais des conséquences de la création des métropoles et des emprunts toxiques. Toute nouvelle dotation à ce titre doit donc se situer en dehors de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux collectivités déjà très contrainte », a expliqué Pierre Jarlier.

 
Pierre Jarlier sur facebook