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03/05/2013
Adoption définitive des projets de loi élections locales
Le Parlement a définitivement adopté le 17 avril 2013 deux textes majeurs qui concernent directement les élus locaux et la vie des collectivités, puisqu'ils sont relatifs à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifient le calendrier électoral.
Ces deux projets de loi prévoient :
- Le report des élections cantonales et régionales en mars 2015
- Un nouveau mode de scrutin applicable aux conseillers départementaux ainsi qu'un remodelage de la carte cantonale
- L'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires
- L'abaissement du seuil de scrutin de liste proportionnel à 2 tours aux communes de 1.000 habitants et plus (3.500 habitants aujourd'hui).
Sur les deux sujets principaux de ces textes, à savoir l'élection des futurs conseillers généraux et l'abaissement du seuil de scrutin de liste pour les élections municipales, les discussions parlementaires ont fait émerger de profonds différends entre les deux chambres parlementaires.
En effet, lors des trois lectures successives au Sénat, les dispositions relatives au mode d'élection des conseillers départementaux ont été rejetées et malgré plusieurs améliorations concernant les élections locales, le texte n'a finalement pas été adopté.
Pierre Jarlier a défendu en première lecture une meilleure représentation des territoires ruraux au sein de la future Assemblée départementale. Il a par ailleurs déposé plusieurs amendements visant à améliorer les conditions d'organisation des élections municipales et communautaires, notamment dans le nouveau cadre de l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires.
L'un d'entre eux rend obligatoire une déclaration de candidature pour tous les candidats avant le premier tour afin d'assurer une meilleure transparence de l'élection et une équité plus grande entre tous les candidats.
Ces amendements ayant été pour une large part satisfaits, et compte tenu de la suppression des dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux au Sénat, Pierre Jarlier a voté pour le texte.
A l'Assemblée Nationale, lors des quatre lectures successives, le système du binôme paritaire pour l'élection du conseiller départemental a été réintroduit par les députés, qui ont par ailleurs abaissé de 1.000 à 500 habitants le seuil du scrutin de liste pour les élections municipales dès la première lecture, avant de revenir au seuil initial de 1.000 en troisième lecture.
Des recours devant le Conseil Constitutionnel ont été déposés sur ces textes.