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Biens de section: les élus mobilisés autour de Pierre Jarlier
Depuis Juillet 2009, à l'initiative de Pierre Jarlier, un groupe de travail issu de l'AMF 15 travaille sur le sujet « sensible et délicat » des biens de section. A la suite d'une réunion de présentation des réflexions des élus, au Conseil Général le 22 janvier 2010, le Président de l'association a fait un point sur l'avancement des travaux avant de rendre publique les propositions du groupe.
Constitué de 18 maires cantaliens, en liaison avec les services de l'Etat, de la Chambre d'Agriculture, l'Association des communes forestières, l'ONF, ce groupe co-présidé par Pierre Jarlier et Christian Montin, Secrétaire général de l'AMF 15, avait pour objectif de faire des propositions d'améliorations législatives pour éviter les contentieux, notamment la mise en cause personnelle des maires et faciliter la gestion de ces biens.
Dans le Cantal, 239 communes sont concernées et les biens de section recouvrent 38.000 hectares. Grâce à des échanges d'expérience et à l'analyse des difficultés rencontrées ces dernières années, le groupe de travail a mené une réflexion sur des aménagements indispensables et a retenu 6 thèmes principaux pour améliorer le dispositif législatif :
- la délimitation de la section, grâce à une cartographie exacte,
- faciliter la gestion de la section : lorsqu'il existe une commission syndicale, fixer un délai maximum pour l'approbation du budget syndical, pour ne pas bloquer le budget communal,
- la représentation de la section en justice : en cas de conflit, ouvrir la possibilité pour le Préfet de désigner une personne non intéressée personnellement pour représenter la section,
- la gestion financière et l'utilisation des revenus de la section : les revenus de la section pourraient être utilisés par la commune pour des opérations d'intérêt général, allant au-delà de la seule section,
- la mise à disposition des biens à vocation pastorale : privilégier la mise à disposition des biens à des exploitants qui ont leur domicile réel et fixe sur la section et l'éligibilité d'une société agricole sans création de droits nouveaux, ni perte de droits anciens,
- la communalisation : clarifier la notion d'intérêt public d'une opération qui permet de communaliser un bien de section à la fois pour une opération communale ou intercommunale.
Pierre Jarlier a précisé que l'objectif final est que ce travail puisse être repris et serve de base à des propositions de modifications législatives par voie d'amendements ou de proposition de loi. Pour cela, l'Association des Maires de France, l'Association des Elus de Montagne et les parlementaires concernés seront saisis lors de la discussion des prochains projets de lois.
L'AMF 15 apportera également ses contributions dans le cadre des initiatives prises par la commission des Lois du Sénat et du groupe de travail annoncé par le Gouvernement.