Infos collectivités Urbanisme - Logement
23/04/2013
Outils fonciers : Pierre Jarlier auditionné au Sénat
Le 16 avril, Pierre Jarlier a été entendu au Sénat, en qualité de Vice-président de l'AMF chargé de l'urbanisme, par un groupe de travail commun aux Commissions des lois, des finances et des affaires économiques. L'objectif étant de dresser un bilan des outils fonciers dont disposent les collectivités, à l'occasion des réflexions menées dans le cadre du projet de loi Logement et Urbanisme de la Ministre Cécile Duflot.
Pour Pierre Jarlier « dans le contexte actuel d'une consommation économe de l'espace imposée par le Grenelle de l'environnement, la question de la maîtrise foncière est au coeur de la préoccupation des maires. Le double défi qui se pose étant à la fois de mobiliser la ressource foncière et de lutter contre sa rétention».
De nombreux outils sont à la disposition des élus pour mettre en oeuvre leurs politiques d'aménagement, comme les documents de planification. « Mais ils ne facilitent pas encore assez la maîtrise foncière » remarque le Sénateur du Cantal.
A ce sujet, Pierre Jarlier a rappelé que le PLU Intercommunal devait être la traduction d'un projet politique partagé. « Il ne peut pas être imposé aux communautés de communes, il est l'aboutissement d'une démarche volontaire de co-construction » souligne-t-il.
S'agissant des outils fiscaux et financiers, la taxe d'aménagement « est un outil pertinent de gestion foncière » selon le Sénateur. Celle-ci, entrée en vigueur en 2012 s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme comme les permis de construire. A noter, elle est de plein-droit pour les communes disposant d'un document d'urbanisme et les communautés urbaines et peut-être instituée par délibération pour les autres communes ainsi que pour les communautés de communes et d'agglomération.
Enfin, le Vice-président de l'AMF a évoqué la nécessité de sécuriser les procédures comme le droit de préemption urbain et d'éviter les blocages des projets suscités par des recours contentieux abusifs.