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16/12/2013

Vers le stationnement gratuit et illimité pour les personnes handicapées

Le 12 décembre 2013, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à « faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps ».

Les retours d'expérience des communes ayant déjà mis en place une telle mesure sont positifs et montrent que la vie quotidienne des personnes concernées s'en trouve indéniablement facilitée. Aussi cette proposition de loi permet-elle de franchir un pas supplémentaire vers une société inclusive.

A l'issue des débats au Sénat, la proposition de loi a pour objet de permettre aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement de bénéficier d'un accès gratuit et sans limitation de durée à toutes les places de stationnement ouvertes au public, et pas seulement aux places qui leur sont réservées.

Les sénateurs ont cependant fixé plusieurs limites :

- possibilité de fixer une durée maximale de stationnement d'au moins 12h afin d'éviter les voitures « tampons »

- possibilité laissée aux autorités compétentes d'appliquer, dans les parcs de stationnement avec bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées, soit le tarif de droit commun aux titulaires de la carte de stationnement soit le tarif spécifique fixé pour ces derniers.

Pour les parkings gérés en délégation de service public, la nouvelle règle ne s'appliquera qu'à partir du renouvellement des contrats.

La proposition de loi doit encore faire l'objet d'un examen à par les députés puis d'une 2nde lecture par les deux Chambres.

 
Pierre Jarlier sur facebook