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Etat civil: nom de famille, abrogation de la circulaire sur le double tiret séparatif
A l'occasion d'une réponse à une question écrite publiée dans le JO Sénat du 18 février 2010, le Ministère de la Justice a annoncé l'abrogation « prochaine » de la circulaire instituant l'usage d'un double tiret pour différencier les noms accolés des deux parents et les noms de famille composés.
Par cette abrogation, le Gouvernement tire les conséquences directes de l'annulation du dispositif prononcée par le Conseil d'Etat.
En effet, en application de la loi du 4 mars 2002 qui permet aux parents de choisir de transmettre leurs 2 noms à leurs enfants, la circulaire du 6 décembre a prescrit l'usage d'un double tiret afin de différencier ces noms des noms composés existant avant l'entrée en vigueur de la loi, ces 2 types de noms obéissant à des règles de transmissibilité différentes.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 décembre 2009, a constaté que la « loi prévoyait uniquement d'accoler les 2 noms sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux des signes particuliers » et a annulé les dispositions litigieuses.
Dans la réponse à la question écrite du sénateur MASSON, les services du Ministère de la Justice précisent qu' « une réflexion est en cours pour assurer la mise en place d'un nouveau dispositif garantissant, dans le respect de la loi, la sécurité de l'état civil ».
Des mesures transitoires ont été définies, via une dépêche adressée le 12 janvier 2010 à l'ensemble des procureurs généraux. Désormais, et dans l'attente de la promulgation d'une nouvelle circulaire, « lorsque les parents refusent le double tiret, l'officier de l'état civil doit enregistrer la déclaration de choix de nom sans ce séparateur, les deux vocables formant le double nom étant séparés, dans l'acte de naissance, par un simple espace ».