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26/04/2012

Réforme des règles européennes de concessions et marchés publics : l'opposition du bureau de l'AMF

En 2010, la Commission européenne s'est engagée à harmoniser les règles de la commande publique dans le but de relancer le marché intérieur. C'est dans ce sens que deux propositions de directives ont été déposées le 20 décembre dernier devant le Parlement européen et le Conseil :

  • La première vise à réglementer les contrats de concession (notamment les conventions de délégation de service public) ;
  • et la seconde vise à moderniser les règles déjà applicables en matière de passation des marchés publics.

«Préoccupés par les risques d'insécurité juridique pesant sur les collectivités locales» si les deux directives actuellement soumises à discussion au Parlement européen et au Conseil étaient adoptées en l'état, les présidents des associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF), présidée par Jacques Pélissard, indiquent qu'ils «comptent porter la parole des collectivités locales dans les débats» et précisent qu'ils ont «d'ores et déjà transmis leurs amendements aux rapporteurs et parlementaires européens».

En matière de contrats de concession, le bureau de l'AMF s'est «vivement opposé à un encadrement trop rigide de la négociation qui risquerait de fragiliser inutilement les procédures de passation». En effet, les collectivités locales «mettent en oeuvre depuis très longtemps les principes de transparence et de mise en concurrence», ce qui amène l'AMF à s'inquiéter «de la teneur de la proposition qui ne respecte pas l'objectif initialement fixé par la Commission européenne de n'encadrer que très légèrement les seules modalités de publicité des contrats ayant un impact communautaire».

Le bureau de l'AMF regrette «que l'ensemble des dispositions de cette proposition ne soient pas conformes aux déclarations du commissaire européen Michel Barnier qui, lors du 94ème congrès de l'Association des maires de France, avait évoqué l'établissement «de règles simples et claires» et un «cadre juridique minimal» pour l'attribution des concessions.

En ce qui concerne les marchés publics, l'AMF souligne que la proposition de directive comporte de nombreuses avancées sur l'assouplissement des procédures et la sécurisation des critères «in house» mais elle est réservée «sur la création d'un organe supplémentaire de contrôle des marchés publics».

Le bureau de l'AMF s'est opposé aux dispositions «qui figent des critères limitatifs dont l'application est inadaptée à l'organisation française de l'intercommunalité, notamment aux transferts de compétences».

 
Pierre Jarlier sur facebook