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Publicité et mise en concurrence: retour au seuil des 4.000 € à partir du 1er Mai 2010
Le Code des marchés publics prévoit une procédure adaptée permettant au pouvoir adjudicateur de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé du marché n'excède pas un seuil fixé par décret.
Pour répondre aux critiques sur la faiblesse du seuil en place et offrir plus de souplesse dans la passation des marchés publics, le pouvoir réglementaire a fait passer ce seuil de 4 000€ à 20 000€. Mais le décret du 19 décembre 2008, qui instaurait ce seuil, a été déféré devant le Conseil d'Etat et annulé.
Le juge administratif a rappelé que la passation des marchés publics doit respecter 3 principes fondamentaux :
- égalité d'accès à la commande publique
- égalité traitement des candidats
- transparence des procédures
Il précise aussi qu'une procédure adaptée de passation des marchés peut être mise en oeuvre : la publicité et la mise en concurrence ne sont pas obligatoires dès lors qu'elles sont « impossibles ou manifestement inutiles ».
Or, selon le Conseil d'Etat, relever de 4 000€ à 20 000€ le seuil en deçà duquel les marchés publics sont dispensés de publicité et de mise en concurrence, est contraire aux principes d'égalité d'accès à la commande publique et de transparence des procédures.
En conséquence, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions litigieuses du décret.
Par ailleurs, dans un souci de sécurité juridique, pour ne pas remettre en cause les marchés passés sur le fondement de ce seuil, le Conseil d'Etat a décidé que l'annulation des dispositions du décret ne serait pas rétroactive et prendra effet au 1er mai 2010.
Ainsi, à compter du 1er mai 2010, les marchés publics d'un montant supérieur ou égal à 4 000€ doivent obligatoirement faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence.