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Réforme de la DGF : le Comité des Finances Locales poursuit ses travaux

04/06/2015

Réforme de la DGF : le Comité des Finances Locales poursuit ses travaux

Pierre Jarlier participe aux réunions du groupe de travail du Comité des Finances Locales (CFL) dédiées à la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), envisagée dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Cinq réunions sont programmées jusqu'en juillet, date du rapport final du CFL au gouvernement.

Les travaux du CFL s'appuient sur le bilan et les propositions des parlementaires en mission Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme, et Jean Germain, sénateur d'Indre-et-Loire (décédé début avril).

Dans le cadre de leur mission, les parlementaires ont confirmé le caractère inégalitaire de la répartition de la DGF et ont formulé 5 leviers de réforme, destinés à rendre la principale dotation de l'Etat plus juste, plus simple, à l'image des réalités locales et soutenable financièrement.

Ces pistes concernent en premier lieu les communes, la mission ayant souhaité donner la priorité à la DGF du bloc communal, qui perçoit près de 60% de l'enveloppe totale de DGF, soit 21 milliards d'euros.

Les principales propositions de la mission parlementaire

  •    La rénovation de la dotation forfaitaire des communes, qui comporterait 4 volets :

- une dotation universelle de fonctionnement visant à compenser les compétences transférées par l'Etat et à financer, dans une logique d'aménagement équilibré du territoire, un socle de services publics de proximité. Cette dotation, garantie à toutes les communes, correspondrait à un montant unique par habitant

- une dotation spécifique « charges de centralité » pour les bourgs centres et les villes, proportionnelle à la taille démographique de la commune et prenant en compte des critères de charges de centralité.

- une dotation « charges de ruralité » pour les communes rurales, dont le montant irait en décroissant selon la densité de la commune et serait calculée en fonction de critères liés aux spécificités rurales.

- une dotation de transition destinée à résorber progressivement les écarts injustifiés entre communes et qui aurait vocation à s'éteindre au bout de 5 à 10 ans.

  • La création d'une DGF spécifiquement dédiée aux EPCI

Cette dotation serait distincte de celle des communes afin de tirer toutes les conséquences de l'achèvement de l'intercommunalité. La mission propose la création d'une DGF autonome pour les EPCI. Imaginée sur le même modèle que la dotation forfaitaire, avec notamment une dotation universelle, elle donnerait lieu à un mécanisme de péréquation entre EPCI, et non plus entre EPCI et communes membres.

  • La mise en place d'une DGF locale destinée exclusivement aux communes

Afin de préserver l'autonomie des communes, la mission propose que le versement aux communes d'une part de la DGF dite « non territorialisée » continue d'être effectué par l'Etat, et ce de manière non dérogatoire aux conditions fixées dans la loi. A côté de cette enveloppe, l'EPCI pourrait verser une part « territorialisée », à condition qu'il y ait eu un vote en ce sens à l'unanimité des communes membres.

  • Mise à plat de l'ensemble des critères d'éligibilité

La mission propose de remettre à plat les notions de potentiel fiscal, de population ou encore de charges, ...) prises en compte dans l'attribution des dotations.

Ces pistes de réforme ne sont qu'une étape de la mission que Christine Pirès Beaune conduit désormais seule. Le groupe de travail du CFL se réunit régulièrement pour approfondir la réflexion et la réforme pourrait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2016.

Les principes fondamentaux devant guider la réforme, selon Pierre Jarlier

Pierre Jarlier participe activement à ces groupes de travail. Le Sénateur y défend les positions qu'il a tenues lors de son audition en mars dernier devant les parlementaires en mission, à savoir :

- la réduction des écarts de dotation en fonction de la taille des communes pour tenir compte des charges fixes auxquelles ont à faire face les plus petites d'entre elles

- la prise en compte des charges territoriales de centralité assumées par les petites villes et des charges environnementales dans les communes rurales.

- une appréciation plus juste de la richesse réelle des communes mais aussi des territoires qu'elles administrent dans le calcul des dotations et notamment des dotations de péréquation

- la mise en place de dispositifs de lissage pour éviter les effets de seuil de la DSU et DSR cibles

- l'ajustement des dotations de solidarité en fonction de l'effort fiscal consenti

- un nouveau travail sur le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) afin de régler la problématique des communes pauvres situées dans des intercommunalités riches, qui ne sont pas bénéficiaires du FPIC et, qui plus est, y contribuent

-      la nécessaire cohérence de la réforme de la DGF avec la révision des valeurs locatives et les dispositions du projet de loi NOTRe

-      Et enfin la mise en place d'une contribution au redressement des finances nationales variable selon les capacités de contribution des communes.

 
Pierre Jarlier sur facebook