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29/03/2013

Régulation bancaire : Pierre Jarlier vote le texte

Le 22 mars 2013, le Sénat a adopté le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, visant à engager une réforme du système bancaire en encadrant les activités de banque et en assurant une meilleure protection du consommateur notamment. Pierre Jarlier a voté en faveur de ce texte qui contient également la création de l'Agence de financement des collectivités locales.

Le projet de loi soumis au Parlement sépare les activités les plus spéculatives et la banque de détail. Il prévoit une supervision renforcée des activités de marché et l'interdiction des activités spéculatives sur dérivés de matière première agricole ou via le « trading » à haute fréquence. Une obligation de transparence est par ailleurs imposée aux banques, qui devront publier toute information sur leurs activités à l'étranger (paradis fiscaux inclus).

S'agissant de la protection du consommateur, le projet de loi plafonne les commissions d'intervention facturées par les banques aux populations les plus fragiles et encadre les pratiques des contrats obsèques. Il renforce également la lutte contre le surendettement et la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés.

S'agissant des collectivités locales, le Sénat a :

voté un amendement du Gouvernement créant une « Agence Française de Financement des Investissements Locaux » (AFFIL) permettant aux collectivités d'aller chercher, sur les marchés financiers, des ressources complémentaires aux crédits bancaires ;
renforcé les dispositions visant à limiter le recours des collectivités aux emprunts structurés dits « toxiques » (dispositions élargies aux services départementaux d'incendie et de secours, ainsi qu'aux organismes HLM). A noter que l'encours de crédit à risque des collectivités a été estimé à près de 2Mds€ par la commission d'enquête parlementaire présidée par Claude Bartolone, fin 2011 ;
imposé aux banques de présenter à la collectivité, lors de la renégociation d'un prêt toxique, un document explicitant la baisse du risque induite par la renégociation, par lequel elles s'engagent à faire baisser le risque ;
demandé au Gouvernement le dépôt annuel d'un rapport recensant le volume des emprunts toxiques contractés par les collectivités territoriales et les organismes publics ainsi que le dépôt, avant le 1^er septembre prochain, d'un rapport sur les modalités de mise en place d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités d'outre-mer.

Le projet de loi doit être examiné dans le cadre d'une seconde lecture par l'Assemblée Nationale puis le Sénat, avant d'être définitivement adopté. Selon les annonces du Gouvernement, les mesures seront opérationnelles à compter de l'été 2013 mais s'agissant de l'AFFIL, il faudra attendre encore plusieurs mois pour que toutes les autorisations soient obtenues et pour que l'agence de financement des collectivités soit pleinement opérationnelle.