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Solvabilité des communes: obligation de communication de certains documents

Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la communicabilité des études et enquêtes de solvabilité réalisées pour les collectivités territoriales.
La Haute juridiction rappelle que l'administration n'est tenue de communiquer que les documents communicables qui existent matériellement.
L'arrêt est surtout intéressant en ce qu'il étend largement la notion de document communicable : si le diagnostic financier, établi notamment par un grand cabinet d'audit, figure réellement dans divers documents, un particulier est fondé à en demander la communication, quel que soit le document dans lequel il se trouve matériellement.
En l'espèce, un particulier a demandé la communication d'un document intitulé « diagnostic » concernant la solvabilité de la commune de Nogent-sur-Marne.
Ce document aurait été remis au maire de la commune par le cabinet Ernst et Young le 30 novembre 2003. Mais ni le bulletin municipal, qui évoque une présentation de ce diagnostic, ni l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs sur la demande du requérant, qui n'en préconise la communication que sous réserve de son existence, ni les propos du maire rapportés dans un article de presse évoquant la remise d'un rapport, non plus qu'aucune autre pièce du dossier, n'attestent de l'existence, à la date du 30 novembre 2003, d'un document formalisant ce diagnostic.
En revanche, il ressort des pièces du dossier que ce diagnostic figure dans d'autres documents remis par le cabinet Ernst et Young au maire de la commune.
Le Conseil d'Etat a jugé que le requérant est fondé à demander la communication de ce diagnostic, quel que soit le document dans lequel il se trouve.

L'arrêt du Conseil d'Etat

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