Infos collectivités Economie - Emploi

Accèdez aux archives
 
Réforme de la formation : le texte définitivement adopté au Parlement

03/03/2014

Réforme de la formation : le texte définitivement adopté au Parlement

Le 27 février 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, par 188 voix pour et 133 contre. Pierre Jarlier a voté pour ce texte, qui fait suite à la conclusion entre les partenaires sociaux le 14 décembre 2013 d'un Accord National Interprofessionnel (Ani).

Au terme des débats, la loi prévoit que, à compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplacera l'actuel Droit Individuel à la Formation (DIF). Ce nouveau dispositif permettra d'attacher des droits à la formation directement à la personne et non au contrat de travail : il suivra ainsi la personne tout au long de sa carrière, de l'âge de 16 ans à la retraite. Le CPF sera crédité en heures jusqu'à un plafond de 150h obtenu en un maximum de 7 ans. Les heures accumulées ne seront donc pas perdues en cas de changement d'employeur. Au-delà du plafond, le compte pourra faire l'objet d'abondements complémentaires de la part de l'employeur, du salarié, de Pôle emploi, des régions, de l'Etat, les organismes collecteurs agréés ou encore l'Agefiph pour les personnes handicapées.

S'agissant de l'apprentissage, la loi prévoit désormais que les contrats d'apprentissage pourront être conclus dans le cadre d'un CDI. Les jeunes atteignant 15 ans avant le terme de l'année civile pourront débuter leur formation sous statut scolaire ou de stagiaire avant de conclure leur contrat. Les missions des centres de formation des apprentis sont par ailleurs renforcées.

Le texte approfondit la réforme de la taxe d'apprentissage initiée par la loi de finances pour 2013. La nouvelle taxe (0,68% de la masse salariale) est issue de la fusion de la taxe actuelle (0,5%) et de la contribution au développement de l'apprentissage (0,18%). Les entreprises ne pourront pas affecter plus de 21% de la nouvelle taxe d'apprentissage due aux CFA et aux sections d'apprentissage et pas plus de 23% aux autres formations premières (lycées, universités, grandes écoles...). A noter que la fraction de la taxe versée aux régions et les modalités de répartition entre elles seront définies dans la loi de finances pour 2015.

Les compétences des régions en matière d'apprentissage sont par ailleurs renforcées : il est mis fin aux contrats d'objectifs et de moyens Etat/régions, la région étant désormais compétente vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu'à présent de la compétence de l'État (personnes handicapées, Français établis hors de France, personnes placées sous main de justice). La région coordonne l'achat public de formations pour son compte et, concernant les formations collectives, pour le compte de Pôle emploi, et offre aux départements qui le souhaitent la possibilité d'effectuer l'achat public de formation.

La région acquiert également la possibilité, dans le respect des règles de la commande publique, d'habiliter des organismes pour la mise en oeuvre d'actions de formation en direction de publics en difficulté.

 
Pierre Jarlier sur facebook