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Loi de modernisation de l'économie: le Sénat dresse un premier bilan
La Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, présidée par Jean-Paul Emorine, Sénateur UMP de Saône-et-Loire, a adopté le 16 décembre 2009 le rapport de Mme Élisabeth Lamure, Sénatrice UMP du Rhône, qui établit un premier bilan de l'application de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008.
La publication de ce rapport s'inscrit dans le cadre de la préparation d'un débat en séance plénière du Sénat sur l'application de la LME. Il aura lieu le mardi 12 janvier 2010, à la demande du groupe socialiste.
Moins d'un an après leur entrée en vigueur, quatre dispositions majeures de la loi ont été évaluées par un groupe de travail pluraliste, composé de 8 sénateurs appartenant aux groupes ; Socialiste, UMP, RDSE, UC et CRC-SPG:
- la création du régime de l'auto-entreprise ;
- la réforme des relations commerciales;
- la réduction des délais de paiement;
- la réforme de l'urbanisme commercial.
Concernant, la question de la réforme de l'urbanisme commercial, le rapport souligne l'absence d'outil statistique permettant d'évaluer l'impact de la libéralisation des implantations commerciales sur l'évolution de la cartographie commerciale, sur l'intensité de la concurrence entre distributeurs et sur le niveau des prix au détail. Le rapport met également en évidence le caractère flou de la mission des nouvelles commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Constatant le caractère inachevé de la réforme de l'urbanisme commercial contenue dans la LME, le rapport conclut à la nécessité d'élaborer rapidement un texte ambitieux sur l'urbanisme commercial, qui ne soit pas un texte sur le commerce, mais bien un texte d'urbanisme donnant aux élus les moyens de réguler les implantations commerciales exclusivement à partir de critères d'aménagement du territoire.
Pour l'auto-entreprise, le rapport reconnaît que le dispositif a eu un effet stimulant sur la création d'entreprises. Il souligne néanmoins que les données chiffrées doivent être interprétées avec nuance en raison d'une forte proportion d'auto-entreprises dormantes, d'un effet de substitution des auto entreprises aux formes plus classiques d'entreprises et d'une possible surestimation liée aux circuits statistiques d'enregistrement des données. Le rapport souligne le succès du nouveau régime qui s'appuie sur une vraie demande sociale, puisqu'il permet de cumuler activité salariée et indépendante et de tester sans risque et sans coût d'entrée un projet d'entreprise. Mais le rapport appelle aussi à rester vigilant et à approfondir l'évaluation notamment à propos de l'impact de l'auto-entreprise sur le monde de l'artisanat, en lien avec de possibles effets de distorsion de concurrence.
S'agissant des relations commerciales, le rapport souligne que si les marges arrière ont été fortement réduites, l'impact de la LME sur les prix reste difficile à apprécier. Il note que les relations entre fournisseurs et distributeurs restent fortement déséquilibrées et de nombreux abus ont été constatés. Face à cette situation, le rapport estime que l'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est essentielle : les contrôles doivent permettre d'assurer l'application effective de la LME et le rééquilibrage des relations commerciales.
Enfin, le rapport met en avant le bilan très positif de la LME à propos de la réduction des délais de paiement. 39 accords dérogatoires ont été signés, permettant une adaptation progressive pour certains secteurs, comme le BTP. Une difficulté est cependant apparue dans le secteur du livre dont les spécificités justifieraient une dérogation permanente : une proposition de loi a été adoptée en ce sens par l'Assemblée nationale et devrait être examinée prochainement par le Sénat. Le rapport souligne qu'il est aujourd'hui nécessaire de veiller à l'application des dispositions de la loi - certaines pratiques doivent être surveillées - et de clarifier l'interprétation de la loi sur certains points, comme pour son application à l'international. Dans ce domaine comme dans celui des relations commerciales, le rôle de la DGCCRF et de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) est essentiel.