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Réforme des collectivités: Pierre Jarlier auditionné par le rapporteur de l'Assemblée Nationale

Le 17 février 2010, le rapporteur de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale, Dominique PERBEN, a auditionné une délégation de l'Association des Petites Villes de France (APVF), en vue de l'examen du projet de loi de réforme des collectivités, adopté au Sénat le 5 février dernier.
Pierre JARLIER secrétaire général de l'APVF, Jean-Pierre BALLIGAND vice-président et Olivier DUSSOPT membre du bureau ont représenté l'association. Les parlementaires ont exposé les positions de l'APVF sur les thèmes majeurs du projet de loi : répartition des compétences et encadrement des cofinancements ; achèvement et rationalisation de la carte intercommunale ; élection des délégués communautaires au suffrage universel direct ; place des communes dans les futures métropoles ; communes nouvelles ; modalités de transfert des compétences.
Le sénateur du Cantal s'est exprimé, au nom des petites villes de France, sur 2 sujets :

• L'achèvement et la rationalisation de l'intercommunalité. A compter de 2013, le préfet disposera de pouvoirs exorbitants pour remplir au 1er janvier 2014 l'objectif de couverture intégrale du territoire et de rationalisation des intercommunalités.
  Pour l'APVF, si l'objectif d'achèvement de la carte intercommunale justifie de confier des pouvoirs exorbitants au préfet, la rationalisation des périmètres intercommunaux doit rester entre les mains des élus. L'association préconise la consultation et l'accord des communes concernées.
• La représentation des communes au sein des conseils communautaires.
  Concernant la répartition des sièges dans les conseils communautaires, l'APVF soutient les amendements apportés au projet de loi par le Sénat, qui laissent plus d'initiatives aux élus. L'accord local est en effet privilégié, les communes membres des communautés de communes et d'agglomération pouvant fixer, à la majorité statutaire, la répartition des sièges entre elles.
  La liberté de négociation n'est toutefois pas totale et certaines dispositions viennent l'encadrer, en faveur des petites communes: chaque commune doit disposer d'au moins un siège; une commune ne peut disposer de la majorité absolue des sièges; la répartition des sièges doit tenir compte de la population des communes.

Le Sénateur du Cantal a notamment fait valoir au rapporteur que la recherche d'un accord pour maintenir un juste équilibre entre la représentation des communes, parfois très différentes, était préférable à une répartition imposée par la loi. Selon Pierre JARLIER, «un cadre trop rigide pourrait donner une suprématie trop grande aux villes centres, il serait alors défavorable à l'esprit de consensus qui fait la force des intercommunalités».
Le projet de loi de réforme des collectivités sera examiné par les députés au printemps.