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La loi de modernisation de l'agriculture adoptée par le Parlement
Le 13 juillet 2010, le Sénat a adopté le texte définitif du projet de loi de modernisation de l'agriculture, après son examen en Commission Mixte Paritaire et son adoption par les députés, le 12 juillet.
Cette loi, qui intervient dans un contexte de crise et de refonte du modèle agricole européen, va engager une profonde rénovation de notre agriculture autour de 4 axes majeurs :
- stabiliser les revenus des agriculteurs : pour lutter contre la baisse des revenus agricoles (réduction en moyenne de 20% en 2008 et de 34% en 2009), la loi fait du contrat écrit la base obligatoire des relations entre le producteur et l'acheteur. Ce contrat doit permettre de fixer pour plusieurs années une quantité et un prix pour les produits achetés, protégeant ainsi l'agriculteur des variations brutales des cours et devant lui permettre de prévoir le niveau de ses revenus pour une période d'environ cinq ans ;
- renforcer la compétitivité de l'agriculture : pour améliorer la compétitivité du secteur et renforcer le poids des agriculteurs face aux industriels de l'agro-alimentaire et à la grande distribution, la loi vise à renforcer le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions agricoles. Le rôle de l'Observatoire des prix et des marges est renforcé ;
- mettre en place une véritable politique publique de l'alimentation : pour renforcer la sécurité alimentaire, l'accent est mis sur un renforcement de la traçabilité des produits alimentaires. L'objectif de diversification et de recherche de qualité est privilégié en matière de politique alimentaire ;
- lutter contre le gaspillage des terres agricoles : pour éviter la disparition des terres agricoles au profit des infrastructures routières, des implantations commerciales ou de nouvelles habitations (74 000 hectares chaque année), le texte prévoit notamment la mise en place dans chaque département d'une commission spécialisée chargée de donner un avis avant tout déclassement d'une terre agricole
Un amendement voté à l'Assemblée nationale prévoit qu'un décret sera pris avant la fin de l'année 2010 pour simplifier les procédures de regroupements ou modernisations d'élevages en permettant notamment d'exonérer d'enquête publique et d'étude d'impact ces regroupements ou modernisations dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effet notable sur l'environnement.
Selon Pierre JARLIER, l'activité agricole constitue l'un des socles de notre économie et de notre modèle social et à ce titre, ils doivent être défendus et valorisés. C'est pourquoi le sénateur du Cantal s'est pleinement investi dans le débat et a défendu une agriculture familiale et de montagne. Il est également intervenu pour obtenir du Ministre des garanties concernant la souplesse de gestion qui doit être accordée aux communes pour la restauration scolaire.
Pierre JARLIER a voté en faveur de l'adoption du projet de loi. En effet, « dans un contexte de libéralisation des marchés, il est indispensable d'établir de nouveaux liens entre agriculteurs, transformateurs et réseaux de commercialisation. La voie de la contractualisation est une bonne solution, dès lors qu'elle prémunit l'agriculteur d'un risque d'intégration », a-t-il expliqué.